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Conditions Générales
Conditions Générales d'Utilisation - Règlement 
A - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION :
Les présentes conditions générales ("CGU"), soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation du site WebTV-Tools édité par la société WebTV-Tools(Mentions légales). L'inscription au site selon les modalités visées ci-après emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU. Toute modification des CGU fera l'objet d'une mention particulière au sein du Site.
1 - Présentation du Site
WebTV-Tools est un site innovant et original permettant à l'utilisateur, sous réserve de son inscription préalable, de créer sa webtv personnelle. L'espace de stockage est défini par l'utilisateur lors du paramétrage de sa webtv. Le taux de compression de chaque vidéo est également défini par l'utilisateur, aux fins de contrôle des coûts de la bande passante. Le Site est également conçu pour la sauvegarde de vidéos, il vous appartient, lors de l'inscription, de définir l'espace de stockage consacré à l'archivage. Enfin et conformément aux pratiques et usages de l'internet, de la publicité peut être insérée au sein de votre site, selon le choix de contrat auquel vous aurez souscrit. Pour la promotion de votre webtv, il vous appartient également de vous inscrire au sein de notre portail de diffusion et autres supports électroniques (notamment, les téléphones mobiles).
2 - Votre Propriété Intellectuelle
WebTV-Tools n'acquiert aucun droit de propriété sur votre contenu. Dès lors que vous rendez accessible votre contenu à d'autres utilisateurs (indistinctement ou par groupe), vous déclarez accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit ou payant, et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser votre contenu sur le Site que vous aurez créé au sein de WebTV-Tools, sur d'autres supports de communications électroniques (notamment, les téléphones mobiles) et ce, pendant toute la durée de l'hébergement de votre webtv, et de télécharger/visualiser votre contenu sur d'autres supports et ce, pour la durée maximale de protection des droits y afférents. En outre, pendant la durée de l'hébergement de votre contenu et dans le strict cadre de votre inscription au sein de notre portail de diffusion et autres supports électroniques (notamment, les téléphones mobiles), vous nous autorisez à reproduire/représenter votre contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet. Dans le cas où les documents présentés sur WebTV-Tools proviendraient de sources tierces à votre structure, vous devez veiller à obtenir les autorisations de diffusion et/ou d’exploitation des contenus tiers.
3 - Notre propriété Intellectuelle
Le système d’exploitation et de diffusion WebTV-Tools est notre propriété exclusive. D'une manière générale, nous vous accordons un droit, personnel, exclusif et transférable d'accès et d'utilisation de notre système, tout autre droit étant expressément exclu sans notre accord préalable écrit.
4 - Responsabilité de WebTV-Tools
Nous ne sommes légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via WebTV-Tools.
WebTV-Tools s’engage à modérer les contenus à postériori, selon la procédure décrite à la rubrique Contenus Abusifs, à conserver vos données de connexion conformément à la Loi 78-17 modifiée et à retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance, sans aucun recours de la part de l'utilisateur.
WebTV-Tools est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.
5 - Limitations de Responsabilité
5.0 - Adéquation :
Le client est informé qu’il doit vérifier l’adéquation entre ses besoins et l’utilisation du service. Il doit notamment vérifier la compatibilité de ses ressources matérielles (caractéristiques techniques) avec celles du service. Il lui est recommandé, en cas de doute, de contacter WebTV-Tools, afin de vérifier cette compatibilité.
WebTV-Tools ne saurait être tenue pour responsable d’une inadéquation entre les besoins du client, ses ressources et le service proposé, dans le cas où le client n’aurait pas contacté WebTV-Tools, afin de vérifier cette compatibilité.
5.1 - Contenu :
En aucun cas WebTV-Tools ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraire aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffués sur son espace web par le client.
- de la violation des droits de propriété intellectuelle, relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace web du client.
WebTV-Tools ne peut être tenu pour responsable de tout contenu incorrect ou inapproprié publié sur les sites de ses clients ou liés aux Services WebTV-Tools fournis, qu'il provienne d'Utilisateurs des Services WebTV-Tools ou d'un équipement ou d'une programmation associés aux Services WebTV-Tools ou utilisés dans le cadre des Services WebTV-Tools. WebTV-Tools n'étudie, ne surveille et ne vérifie en aucun cas le caractère exact et complet des sites Web de ses clients. L'insertion de tout site Web lié sur les Services WebTV-Tools n'implique pas que WebTV-Tools approuve ou cautionne le site Web lié. Toute consultation de ces sites tiers est à vos risques et périls. WebTV-Tools décline toute responsabilité quant aux annonces de tiers publiées sur les sites Web de ses clients ou par le biais des Services WebTV-Tools ainsi que toute responsabilité concernant les biens ou les services fournis par ses annonceurs. WebTV-Tools n'est responsable de la conduite, en ligne ou hors ligne, d'aucun Utilisateur des Services WebTV-Tools.
5.2 - Accessibilité :
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le client déclare connaître, WebTV-Tools ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissement, des difficultés d'accès au site ou au serveur du client. WebTV-Tools ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement du courrier électronique, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet.
WebTV-Tools décline toute responsabilité quant aux erreurs, omissions, interruptions, suppressions, pannes, retards de fonctionnement ou de transmission, perturbations des lignes de communication, vols, destructions, accès non autorisés ou modifications de la communication de tout Utilisateur ou Membre. WebTV-Tools ne peut être tenu pour responsable de tout problème ou défaillance technique des réseaux ou lignes téléphoniques, systèmes informatiques en ligne, serveurs ou fournisseurs d'accès, équipements informatiques, pannes de tout système ou intervenant de messagerie électronique en raison de problèmes techniques ou d'un encombrement sur Internet et/ou sur tout Service WebTV-Tools.
WebTV-Tools se réserve le droit d'interrompre l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, sans droit à indemnité. Cependant WebTV-Tools s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
5.3 - Sécurité :
La responsabilité de WebTV-Tools ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace web du client.
WebTV-Tools ne sera en aucun cas tenu pour responsable de l'utilisation de votre compte par des tiers, soit parce que vous lui en aurez donné l'autorisation, soit parce que votre code d'accès aurait été divulgué par négligence.
Vous êtes par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les données transmises, notamment votre contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous ne saurions être tenus responsables. Il vous appartient, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.
WebTV-Tools décline toute responsabilité en cas d'une mauvaise utilisation du système.
5.4 - Force Majeure :
WebTV-Tools ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou l'inexécution serait du à la survenance d'un cas de force majeure, habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Cependant, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties, 8 jours après l'envoi d'une lettre recommandée, avec avis de réception, notifiant cette décision.
5.5 - Restitution des données :
En cas d'arrêt du service, WebTV-Tools s'engage à restituer au client les données du site hébergé, au jour de l'arrêt du site, sous la forme d'un accès FTP, sous réserve du règlement complet des sommes dues.
5.6 - Publicité et contenu :
WebTV-Tools s'engage à promouvoir les sites hébergés, à travers ses différents portails et support, à l'exception de ceux qui n'accepteraient pas de voir leur contenu promu. En cas de manquement à ces engagements, WebTV-Tools reversera au client, l'intégralité des sommes encaissées durant le trimestre écoulé.
6 - Responsabilité du client
Vous êtes légalement tenus à une obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via votre Site. Les obligations inhérentes à votre qualité d'hébergeur concernent la lutte contre certains contenus selon la procédure décrite à la rubrique Contenus Abusifs, qui vous oblige à retirer tout contenu manifestement illicite.
En votre qualité de fournisseur de contenu de votre Site, qu'il s'agisse de vidéos ou de commentaires que vous y apportez, vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via WebTV-Tools, ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que vous n'avez pas réalisés personnellement ou pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des tiers titulaires de droits sur ceux-ci), une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie et pornographie enfantine, actes violents et/ou dangereux, etc.). A défaut, le contenu sera retiré dans les conditions visées au paragraphe 4 et/ou votre compte désactivé sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l'utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux vidéos et/ou commentaires mis en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique. A toutes fins utiles, sur la page d'accueil de WebTV-Tools, un lien permet de rapporter tout abus.
B - CONDITIONS PARTICULIERES :
Les présentes conditions particulières, soumises au droit français, ont vocation à régir l'exploitation du système proposé par WebTV-Tools. Le fait de cliquer sur le bouton "J'accepte", ci-après, emporte votre acceptation expresse et sans réserve du contrat.
1 - Présentation du Programme de creation :
Le Programme de création permet à tout utilisateur inscrit de souscrire un profil particulier et de mettre en ligne sa webtv et le cas échéant, de bénéficier d'une mise en avant au sein de notre portail de diffusion et autres supports électroniques (notamment, les téléphones mobiles), voire d'une exploitation en propre sur d'autres supports de communication. L'utilisateur inscrit est l'éditeur de son contenu.
2 - Profil :
Pour notre portail de diffusion et autres supports électroniques, votre profil est matérialisé par la création d'une signalétique spécifique adossée à votre identifiant, vous assurant ainsi une meilleure identification à l'égard de la communauté des internautes, compte tenu de la thématique concernée.
3 - Octroi du statut de Membre de WebTV-Tools :
Vous déclarez accepter, notamment au regard du volume des demandes, que WebTV-Tools ne puisse, en aucun cas, s'engager sur un délai d'encodage du contenu proposé. Vous pouvez proposer des vidéos déjà encodées au bon format. En ce cas, votre vidéo sera accessible immédiatement. A titre de condition essentielle à l'octroi du statut de membre de WebTV-Tools, vous vous engagez à ne proposer que du contenu répondant strictement aux obligations inhérentes à votre responsabilité visée ci-après. En ce sens, vous êtes informé que tout contenu proposé ne répondant pas à cette condition, il vous sera demandé de le retirer de votre Site, dès lors qu'à son examen, nous serions personnellement en mesure d'identifier son caractère manifestement illicite, ou, dès lors que ce même caractère nous serait signalé par un tiers. Dans ces hypothèses, vous êtes en outre informé que votre qualité de membre de WebTV-Tools pourra être retirée et l'accès à votre espace personnel suspendu au moyen de la désactivation de votre compte, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement et ce, sans préjudice de nos autres droits. La fermeture d'un compte entraînera la suppression de tous vos autres comptes ouverts, présents et à venir.
En proposant un contenu, vous déclarez que celui-ci ne revêt aucun caractère violent ou pornographique. Vous déclarez en outre qu'il ne constitue ni une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, sons, musiques, extraits d'émissions de télévision, de courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, de publicités ou tous autres éléments que vous n'avez pas réalisés personnellement ou pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des tiers titulaires de droits sur ceux-ci), ni une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée (en ce notamment compris le droit à l'image), ni une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie et pornographie enfantine, actes violents et/ou dangereux, etc.) ni, plus généralement une atteinte à la réglementation applicable en vigueur. En conséquence, vous nous garantissez contre toute réclamation, action et/ou revendication de tiers dont nous pourrions faire l'objet et vous vous engagez, à ce titre, à prendre à votre charge exclusive l'ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d'avocat et dépens auxquels nous pourrions être condamnés et ce, sans préjudice de la réparation de notre préjudice propre.
4 - Propriété Intellectuelle
En votre qualité de fournisseur de contenu de votre Site, qu'il s'agisse de vidéos ou de commentaires que vous y apportez, vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via WebTV-Tools, ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que vous n'avez pas réalisés personnellement ou pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des tiers titulaires de droits sur ceux-ci), une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie et pornographie enfantine, etc.). A défaut, le contenu sera retiré et/ou votre compte désactivé sans formalité préalable, et ce, sans préjudice de nos autres droits, perdant ainsi la qualité de membre de WebTV-Tools.
Les contenus audio et vidéos étant la propriété exclusive de leurs créateurs, il est formellement interdit de les copier et de les distribuer sur n'importe quel support sans son autorisation.
Dans le cas ou les contenus audio ou vidéo sont intégrés dans un de vos sites web extérieur au système ou dirigés vers un autre site du web, WebTV-Tools se décharge de toute responsabilité, puisque nous n'en sommes pas les hébergeurs. Seuls les contenus audio et vidéo hébergés par WebTV-Tools pourront être retirés.
Violation de « réservation des droits » :
Pour signaler un avis d'infraction de « réservation des droits », vous devrez envoyer une communication écrite qui inclut :
- une description de l'oeuvre protégée par des droits d'auteur qui auraient été violés ;
- une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du détenteur des droits d'auteur concernés ;
- une description de l'endroit où les éléments dont les droits d'auteur auraient été violés se trouvent sur le site WebTV-Tools; mentionner les URLs concernés étant la meilleure manière de nous aider à localiser le contenu rapidement;
- votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
- une déclaration écrite dans laquelle vous affirmez croire de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur ;
- une déclaration dans laquelle vous affirmez, sous peine de parjure, que les informations ci-dessus sont exactes et que vous êtes le détenteur des droits d'auteur ou êtes autorisé à agir au nom du détenteur des droits d'auteur.
Vous pouvez transmettre vos réclamations concernant les violations de droits d'auteur au Copyright à WebTV-Tools - 78, rue Fallabréguier 13990 - FONTVIEILLE - email : 
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5 - Contenu abusif :
Les conditions particulières s'appliquant à la qualité de membre de WebTV-Tools complètent et amendent les conditions générales d'utilisation. Les stipulations des Conditions d'Utilisation non modifiées par les présentes conservent leur plein effet. En cas de contraction ou d'ambigüité d'interprétation entre les Conditions d'Utilisation et les conditions particulières, les secondes prévalent.
WebTV-Tools a mis en place un dispositif facilement accessible et visible, permettant à quiconque de porter à la connaissance des utilisateurs (éditeurs) et à lui-même, un contenu portant sur :
• l'apologie des crimes contre l'humanité,
• l'incitation à la haine raciale,
• la pornographie et la pornographie enfantine.
A toutes fins utiles, sur la page d'accueil de WebTV-Tools, un lien permet de rapporter tout abus. Vous pouvez également adresser un courrier circonstancié à notre service Contenus Abusifs, WebTV-Tools, 78, rue Fallabréguier, précisant la date, votre identité, l'adresse URL du contenu litigieux, sa description et l'identifiant de son auteur.
Suivant réception, par l'utilisateur (éditeur) d'un signalement adressant les infractions visées ci-avant, il sera tenu de supprimer le contenu concerné. A défaut WebTV-Tools pourra retirer la contenu illicite et/ou suspendre le compte de l'utilisateur, immédiatement et sans préavis, sans préjudice de ses autres droits. L'éditeur fera également l'objet d'une information auprès des autorités publiques compétentes.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Dans le cadre d'un changement de législation, WebTV-Tools s'autorise à modifier le contrat pour s'adapter à ce changement de législation.
Conditions Générales d'Utilisation - Conditions Particulières
1 Juin 2008 - Tous Droits réservés WebTV-Tools
Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site : http://www.webtv-tools.fr
Préambule :
Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par WebTV-Tools. Le présent document a pour but de vous informer sur WebTV-Tools et ses conditions générales de vente en ligne (CGV).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de WebTV-Tools.
Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et WebTV-Tools sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".
Définitions :
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « la société» : WebTV-Tools
- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des services commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.
- « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des services et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
- « service » : service fourni par la société.
- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.
Société :
Dénomination : WebTV-Tools
Forme juridique : SARL
Capital : 112500€ (Euros)
Siren : 495016693 (Arles) Code APE 724Z
Siret : RCS ARLES N° 495 016 693 00014 - N° de Gestion : 2007 B 65 - Code NAF 724Z
Adresse : 78, rue Fallabreguier - 13990 Fontvieille - France
Téléphone : +33 6 11 81 27 66
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR73495016693 Taux : 19,6%
IBAN : FR88 1017 8000 3400 0002 9800 S59
Adresse mail : 
Objet :
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposées par WebTV-Tools.
En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Services :
Les services proposés par WebTV-Tools sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les services proposés en vente directe par WebTV-Tools sont ceux qui figurent sur le site http://www.webtv-tools.fr, au jour de la consultation dudit site par l'internaute.
Les illustrations présentées sur le site ne sont pas le reflet des services en vente sur celui-ci, et seront considérées comme des éléments destinés à agrémenter http://www.webtv-tools.fr. En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les services en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des services, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du service commandé par un service équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).
Nature et Durée :
Le Service permet à tout Client connecté au site de WebTV-Tools, par son Equipement et via internet, de mettre en ligne ses contenus (vidéos, photos, textes, animations...).
Le Service comprend : la mise en service, un abonnement d'une durée minimale, la quantité de trafic, l'espace de stockage, les options et la publicité.
Les Clients peuvent choisir :
- le type et la durée d'abonnement : annuel ou événementiel (durée minimale de 1 Mois), avec publicité ou sans publicité.
- la quantité de trafic (bande passante)
- l'espace de stockage
- les options, prestations payées en supplément : noms de domaines, adresses mails, interfaces personnalisées...
- la publicité : dans les portails de WebTV-Tools (gratuite),
- le mode de paiement : paiement mensuel par CB ou par prélèvement annuel ou mensuel.
Renouvellement :
Si l’option choisie est l’abonnement annuel, le contrat se renouvellera de la façon suivante :
A l'issue de la période initiale d'engagement et à défaut pour l'une des Parties de notifier à l'autre Partie, son intention de ne pas renouveler l'Abonnement un (1) mois au moins avant la date d'expiration de la période initiale, l'Abonnement sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de trente (30) jours, à laquelle l'une ou l'autre des Parties pourra mettre fin à n'importe quel moment.
Le client sera prévenu, par voie électronique, de la possibilité de renouveler son abonnement au plus tard 30 jours avant la fin de celui-ci. Dans le cas d’une non-réponse du client, l’abonnement sera reconduit selon les dispositions ci-dessus.
Prix :
Les prix des services peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un service conclue pour le prix affiché sur http://www.webtv-tools.fr.
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes et à la fourniture des services.
Les prix mentionnés sur le site de la société sont des prix correspondants à des prestations standards. Ces prix pourront varier en fonction du travail à effectuer. Tout tarif personnalisé donnera lieu à une facturation particulière qui mentionnera les conditions particulières de cette facturation.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des services, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de services hors du territoire Français, la réglementation concernant la TVA intra ou extra-communautaire s’appliquera.
Commande et Paiement :
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».
Tout accord d'un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à WebTV-Tools avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme à la Loi 2004-575 dite LCEN.
En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur http://www.webtv-tools.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
Après avoir validé le contenu de sa commande, l’internaute la confirmera définitivement.
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
La vente sera considérée conclue dès validation du bon de commande (sauf dispositions particulières) des services commandés.
WebTV-Tools garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
Les informations contractuelles feront l’objet d’un mèl de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mèl valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société.
Le Client garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Droits de rétractation et de résolution :
Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de l’acceptation du contrat par le client. Ce droit est subordonné à l’usage du service, par le client, dans le cadre d’un « droit à l’essai » raisonnable consenti par la société.
Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange de la prestation. La société disposera d’un délai de trente (30) jours pour rembourser le client, sous réserve pour celui-ci, de la fourniture de coordonnées bancaires valides.
Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept (7) jours ouvrables prévu précédemment.
Ce Droit de rétractation ne pourra s’exercer dans le cas où le client est un professionnel pour lequel le service a la nature d’un service nécessaire à son activité professionnelle.
Cet accord sera réputé donné lors de l’acceptation des présentes CGV pour les services fournis dont l’exécution est immédiate et ne donne pas lieu à l’établissement d’un devis.
Conformément à l’article 121-20-4 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra être également exercé pour des prestations devant avoir lieu à des dates fixes.
Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées, et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.
Exécution de la commande :
La société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure, de refus d'autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Garantie :
Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les services fournis par la société. Cette garantie est fixée librement par WebTV-Tools et son effet varie selon la nature des services commandés.
Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les services commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.
Limitation de Responsabilité :
WebTV-Tools ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
En ce qui concerne les services achetés pour satisfaire les besoins professionnels, WebTV-Tools n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les services notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de WebTV-Tools, sauf dans le cas de non-conformité, ou d'exercice du droit de rétractation. WebTV-Tools met à la disposition du client, avant la conclusion du contrat, outre les présentes, des Conditions générales d’utilisation du service, ainsi qu’une notice technique permettant de vérifier l’adéquation du service avec le matériel du client.
Celui-ci sera obligé de lire et d’accepter toutes les conditions et recommandations présentées par la société avant de commander le service. Il lui est également conseillé, en cas de doute, de contacter le service clients par l’un des moyens mis à sa disposition sur le site http://www.webtv-tools.fr.
Informations Nominatives :
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site http://www.webtv-tools.fr.
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques "Protection des données" et "Mentions légales" de la société.
« Double-Clic » et preuve :
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».
Conservation et archivage des documents :
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Intégralité du contrat :
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.
Réserve de propriété :
Les services fournis au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.
Loi applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conditions Générales de Vente - 29 Mai 2008 - Tous Droits réservés WebTV-Tools
Conditions financières pour la diffusion d'émissions payantes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site : http://www.webtv-tools.fr Conditions financières pour la diffusion d'émissions payantes. (Pay per view - PPV)
Préambule :
Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par WebTV-Tools. Le présent document a pour but de vous informer sur WebTV-Tools et ses conditions générales de vente en ligne (CGV).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de WebTV-Tools.
Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et WebTV-Tools sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".
Définitions :
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « la société» : WebTV-Tools
- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des services commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.
- « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des services et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
- « service » : service fourni par la société.
- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.
Société :
Dénomination : WebTV-Tools
Forme juridique : SARL
Capital : 112500€ (Euros)
Siren : 495016693 (Arles) Code APE 724Z
Siret : RCS ARLES N° 495 016 693 00014 - N° de Gestion : 2007 B 65 - Code NAF 724Z
Adresse : 78, rue Fallabreguier - 13990 Fontvieille - France
Téléphone : +33 6 11 81 27 66
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR73495016693 Taux : 19,6%
IBAN : FR88 1017 8000 3400 0002 9800 S59
Adresse mail : 
Objet :
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposées par WebTV-Tools.
En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Service :
Le service de vidéo a la demande proposé par WebTV-Tools est présenté sur le site en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Le service de vidéo a la demande proposé en vente directe par WebTV-Tools est celui qui figure sur le site http://www.webtv-tools.fr, au jour de la consultation dudit site par l'internaute.
Les illustrations présentées sur le site ne sont pas le reflet du service de vidéo à la demande en vente sur celui-ci, et seront considérées comme des éléments destinés à agrémenter http://www.webtv-tools.fr. En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de ce service en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de ce service, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du service commandé par un service équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).
Nature :
Le service de Vidéo à la demande proposé par WebTV-Tools permet à tout Client connecté au site de WebTV-Tools, par son Equipement et via internet, de louer, à partir d'un ordinateur, en streaming (diffusion continue) ou en téléchargement temporaire, à l'heure de son choix et en contrepartie du paiement d'un tarif, des œuvres audiovisuelles dans le cadre d’une utilisation strictement privée, réservée au « cercle de famille ». L'accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et d'éventuelles interruptions exceptionnelles.
Territorialité :
Il est possible que le service de Vidéo à la demande ne permette pas l’accès à tous les programmes pour certaines zones géographiques (en raison des limitations de droits de diffusion). Si tel était le cas, le client serait prévenu de l’impossibilité de bénéficier du service pour sa zone géographique de diffusion.
Prix :
Les prix du service peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un service conclue pour le prix affiché sur http://www.webtv-tools.fr.
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes et à la fourniture des services.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des services, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de services hors du territoire Français, la réglementation concernant la TVA intra ou extra-communautaire s’appliquera.
Commande et Paiement :
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».
Tout accord d'un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à WebTV-Tools avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme à la Loi 2004-575 dite LCEN.
En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur http://www.webtv-tools.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
Après avoir validé le contenu de sa commande, l’internaute la confirmera définitivement.
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
La vente sera considérée conclue dès validation du bon de commande (sauf dispositions particulières) des services commandés.
WebTV-Tools garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
Les informations contractuelles feront l’objet d’un mèl de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mèl valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société.
Le Client garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Droits de rétractation :
En raison de la nature des particulière du service de Vidéo à la demande (prestation immatérielle dont l'exécution commence, avec l'accord de l'Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation légal de 7 jours), le client ne peut prétendre exercer son droit de rétractation, en application de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation,
Exécution de la commande :
La société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure, de refus d'autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Garantie :
Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les services fournis par la société. Cette garantie est fixée librement par WebTV-Tools et son effet varie selon la nature des services commandés.
Limitation de Responsabilité :
WebTV-Tools ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
En ce qui concerne les services achetés pour satisfaire les besoins professionnels, WebTV-Tools n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les services notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de WebTV-Tools, sauf dans le cas de non-conformité, ou d'exercice du droit de rétractation. WebTV-Tools met à la disposition du client, avant la conclusion du contrat, outre les présentes, des Conditions générales d’utilisation du service, ainsi qu’une notice technique permettant de vérifier l’adéquation du service avec le matériel du client.
Celui-ci sera obligé de lire et d’accepter toutes les conditions et recommandations présentées par la société avant de commander le service. Il lui est également conseillé, en cas de doute, de contacter le service clients par l’un des moyens mis à sa disposition sur le site http://www.webtv-tools.fr.
Informations Nominatives :
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique "Protection des données", les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site http://www.webtv-tools.fr.
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques "Protection des données" et "Mentions légales" de la société.
« Double-Clic » et preuve :
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».
Conservation et archivage des documents :
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Intégralité du contrat :
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.
Réserve de propriété :
Les services fournis au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.
Loi applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conditions Générales de Vente - Conditions financières pour la diffusion d'émissions payantes. (Pay per view - PPV)
1er Juin 2008 - Tous Droits réservés WebTV-Tools
Protection des données - Politique de confidentialité
Protection des données - Politique de confidentialité :
Préambule :
Cette politique fixe la manière dont nous traitons l'information que nous recueillons à votre sujet quand vous visitez notre site.
Nous attachons la plus grande importance au respect de la vie privée et des données individuelles de nos utilisateurs.
Nous attachons également une haute importance à la protection de votre vie privée et de vos données individuelles dans la manière dont nous créons, organisons et mettons en œuvre nos activités en ligne et hors ligne. Afin de maintenir une protection maximale quant aux données à caractère personnel que nous traitons, nos sites et les entités les administrant se conformeront aux principes désignés dans :
• La recommandation du Conseil de l’OCDE concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (C(80)58/FINAL).
• La directive Européenne 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel
• La Loi Française 78-17 modifiée par la Loi 2004-801 du 06/08/2004 (dite Loi Informatique et Libertés) et ses décrets d’application.
Administration des sites :
Le site que vous visitez actuellement http://www.webtv-tools.fr est administré depuis notre siège situé en France.
Statut des liens :
Les pratiques spécifiques décrites dans cette déclaration de politique de la vie privée ne concernent que les sites Internet susmentionnés. Des liens externes d’autres organes/entités lié(e)s à WebTV-Tools peuvent être présents sur nos sites, à des fins éditoriales, de partenariat, de publicité, de paiement….. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas responsables de la politique de la vie privée et du contenu des sites extérieurs.
A ce titre, nous vous recommandons d'examiner les déclarations de politique de la vie privée des autres organes/entités lorsque vous visitez leur(s) site(s) Internet. Nous essayons malgré tout de faire le maximum pour étudier préalablement à toute collaboration le contenu des sites de nos partenaires et annonceurs.
Spécifications sur l'usage et la collecte de données : (informations consignées automatiquement)
Il vous est possible de consulter nos sites internet sans divulguer d'informations à caractère personnel. Toutefois, certains services que vous utilisez exigent la collecte et la conservation d'un certain nombre d'éléments reconnus automatiquement. Le recueil de ces données se fait au moyen de cookies, destinés à améliorer nos services, et pouvant servir également à l’établissement de statistiques. Un cookie est un élément de données envoyé sur votre navigateur depuis un site Internet et qui est enregistré sur votre disque dur.
Des cookies sont présents dans les espaces privés de nos sites (si l'utilisateur s'y inscrit) ; ils servent à enregistrer le mot de passe du visiteur afin qu'il n'ait pas à le re-saisir à chaque nouvelle visite. Ces cookies peuvent comprendre les informations suivantes :
- Adresse IP
- Certaines catégories demandées lors d'une inscription: Pseudo, Nom, Prénom, Adresse Email, Date de naissance...............
- Si l'utilisateur a coché la case « retenir et l'identifiant et le mot de passe », ces deux éléments sont codés et ajoutés au « cookie ».
- Si un utilisateur inscrit dans l’un de nos espaces privés revient sur le site sans s'identifier, les éléments inscrits dans le « cookie » permettent de le reconnaître (sauf s'il a effacé manuellement les cookies, auquel cas le serveur va générer automatiquement un nouveau cookie).
Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur. Pour connaître la démarche à suivre selon le navigateur que vous utilisez, veuillez consulter la rubrique d’aide de celui-ci.
Collecte et usage des données fournies volontairement :
Il n'est pas indispensable de s'inscrire sur notre site. Vous pouvez consulter celui-ci même si vous ne souhaitez pas vous inscrire ou fournir d'informations personnelles, mais dans ce cas, vous ne pourrez pas acheter en ligne, recevoir des bulletins d'information par courrier électronique, ou nous contacter par voie électronique. Nous respectons votre volonté, et ne collecterons jamais des données à caractère personnel vous concernant sans un accord explicite de votre part.
Si nous collectons des données que vous nous communiquez à l'occasion de la création de vos espaces privés, dans le cadre de commandes, de sondages, de concours ou d'autres formulaires, ainsi que dans les courriers électroniques que vous nous envoyez, nous pouvons extraire des éléments d'information anonymes et les combiner avec d'autres.
Ces informations, qui ne peuvent être utilisées et analysées que sous forme agrégée, nous servent à mieux comprendre certaines tendances et certains profils d'utilisation. Elles ne sont jamais traitées individuellement. Si vous ne souhaitez pas que les informations liées à votre transaction soient utilisées de cette manière, vous pouvez soit désactiver vos cookies, soit interrompre l'inscription au niveau de la requête.
Tous les traitements de données relevant concernant nos clients et nos prospects utilisant notre site web sont conformes à la Norme Simplifiée N°48 du 07/06/2005 éditée par la CNIL 
. Pour connaître les détails de ces traitements (destinataires, finalités, durée de conservation, données traitées).
Ces traitements de données ont été mis en œuvre par notre responsable des traitements dont vous trouverez les coordonnées dans la rubrique "Mentions légales".
Protection des données des mineurs :
L’usage de notre site est réservé aux personnes majeures. Toute collecte de données pouvant être effectuée auprès de mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale, qui a la capacité de s'opposer à tout traitement concernant lesdites données.
Toutefois, tout majeur titulaire de l’autorité parentale peut, sous sa responsabilité, proposer l’utilisation de notre site et des services associés à son enfant mineur.
Libre choix du visiteur :
Nous collectons des données nominatives si elles sont fournies volontairement lorsque vous utiliser nos services. Vous pouvez choisir de créer un espace privé sur nos sites, de recevoir des courriers promotionnels ou d'information marketing de nous-mêmes ou de nos partenaires en choisissant les options désirées au moment de votre inscription.
Toutes nos inscriptions respectent le principe de l’Opt-In actif ou du Double Opt-In et nécessitent toujours une action volontaire de votre part. Si vous choisissez de vous inscrire, de commander, les informations que vous fournissez seront accessibles au personnel de nos entités, ainsi qu’aux tiers habilités qui l'utiliseront dans le cadre de la gestion d'événements.
Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations promotionnelles ou d'informations marketing de notre part ou de nos partenaires, il vous suffit de nous le faire savoir par courrier électronique comme mentionné dans la rubrique « mentions légales » ou en utilisant le lien de désinscription fourni au bas de chaque lettre d’information.
Nous vous fournissons également plusieurs moyens de nous joindre afin d’exercer vos droits ou de manifester votre volonté de nous transmettre des données à caractère personnel (par exemple, liste non exhaustive) :
- En cochant une case à l'endroit de votre site où les données sont collectées (Opt-in actif)
- En confirmant une action volontaire par mail (double Opt-In)
- En procédant à une commande conformément aux dispositions de la LCEN
- En envoyant un message électronique
- En envoyant un courrier postal
- En composant un numéro de téléphone
Confidentialité et sécurité :
Notre préoccupation est de préserver la qualité et l'intégrité de vos informations personnelles. Les technologies ainsi que les politiques de sécurité appliquées par nous-mêmes et nos prestataires techniques permettent de protéger les données personnelles de nos utilisateurs contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre, toute altération, toute destruction malveillante ou accidentelle et toute perte involontaire de données.
Nous améliorons sans cesse nos procédures de sécurité au fur et à mesure de l’évolution des technologies afin de maintenir un niveau de protection maximum. Sur notre site, la transmission de vos données personnelles suivantes est sécurisée suivant différents protocoles garantissant le plus haut degré de protection en adéquation avec la technologie existante et la catégorie de données à caractère personnel transmises:
Catégorie 1 : données personnelles primaires (nom, email, coordonnées….)
Catégorie 2 : autres données personnelles de profil (description, loisirs, goûts….)
Catégorie 3 : identificateurs (numéro de carte de crédit, identifiants d’espace privé….)
Tous nos salariés, sous-traitants et tiers autorisés qui ont accès aux données ou sont associés à leur traitement sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles de nos visiteurs, clients et prospects.
Nous garantissons que vos données personnelles ne seront pas communiquées à des institutions ou à des autorités gouvernementales, hormis dans les cas prévus par la loi ou la réglementation.
Auto-évaluation :
Afin de maintenir le plus haut degré de protection quant aux données à caractère personnel que nous possédons sur nos visiteurs, clients et prospects, nous nous soumettons régulièrement à une auto évaluation. Cette auto évaluation est réalisée par le responsable des traitements et porte tant sur les mesures techniques qu’organisationnelles.
Elle porte également sur les relations régulières que nous entretenons avec nos sous-traitants, partenaires et tiers autorisés quant à leur politique de protection des données.
Droit d’accès, de rectification, de suppression :
Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi 78-17 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, des données vous concernant.
Concernant le droit d’accès :
Avant de vous adresser des données personnelles, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de votre identité.
Si vous n'êtes pas en mesure de prouver votre identité, nous nous réservons le droit de refuser de vous envoyer les données personnelles vous concernant.
Nous nous efforçons de répondre à ces requêtes dans des délais raisonnables.
Concernant les droits de rectification et de suppression :
les conditions préalables sont identiques à celles concernant le droit d’accès.
Notification des changements :
La création de nouveaux services sur nos sites peut rendre nécessaires des modifications à cette déclaration de politique de protection des données. Dans ce cas, nous notifierons ces modifications dans cette rubrique. Nous déclarerons également à la CNIL ces modifications si celles-ci le nécessitent.
Contact :
Pour toute question concernant notre politique de protection des données, merci de nous contacter par l’un des moyens mis à votre disposition dans notre rubrique Mentions légales.
Protection des données - Politique de confidentialité
26 Mai 2008 - Tous Droits réservés WebTV-Tools
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